Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent les prestations photographiques, de la réservation à la livraison des images.
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BALICKI Gaëtan, exploitant sous le nom commercial « Un temps d’émotion » (ci-après « le Photographe »), propose et réalise ses prestations photographiques auprès de ses clients. Toute commande, réservation, validation de devis, paiement, inscription sur le site ou utilisation des services proposés implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Toute commande implique expressément l’acceptation des CGV. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations, qu’elles fassent ou non l’objet d’un contrat écrit, notamment dans le cadre de prestations simplifiées (immobilier, commandes ponctuelles, etc.). En cas de signature d’un contrat spécifique, celui-ci prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Nature des prestations et engagement du Photographe
Le Photographe propose des prestations photographiques professionnelles dans différents contextes (mariage, immobilier, événements, portraits, etc.), réalisées dans des conditions réelles, parfois imprévisibles. Le client reconnaît que la photographie dépend de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Photographe, notamment les conditions météorologiques, la lumière naturelle ou artificielle, les contraintes techniques des lieux, l’organisation de l’événement ou encore le comportement des personnes présentes. Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences, son expérience, son matériel et son savoir-faire afin de produire un travail de qualité conforme à son niveau professionnel. Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du Photographe et accepte que le rendu final relève de son interprétation, ce qui implique une part de subjectivité inhérente à toute création artistique.
3. Commande, réservation et engagement du client
Toute commande devient ferme et définitive dès lors qu’elle est validée par le client, notamment par l’acceptation d’un devis, un échange écrit, une validation en ligne ou un paiement. Le versement d’un acompte, lorsqu’il est demandé, constitue un engagement ferme et irrévocable du client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Photographe se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne sont pas réunies pour garantir un travail conforme à ses standards ou si la demande ne correspond pas à son activité.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Le Photographe bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts, sauf modification de régime. Toute prestation donne lieu à l’émission d’une facture, mise à disposition du client via un espace sécurisé en ligne. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toute demande supplémentaire, modification ou prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le client.
5. Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire via un prestataire sécurisé ou tout autre moyen proposé via l’espace client. Un acompte peut être exigé pour valider la réservation. Le solde doit être réglé avant toute livraison des fichiers ou produits. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, de bloquer l’accès aux galeries ou de refuser toute livraison jusqu’à régularisation complète de la situation. Le client reconnaît que tout paiement effectué vaut acceptation des prestations correspondantes.
6. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à fournir au Photographe toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à garantir des conditions de travail normales. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés rencontrées en raison de retards, d’un manque d’organisation, d’un refus d’accès, de contraintes imposées par des tiers ou de toute situation indépendante de sa volonté. Le client reconnaît que la qualité et la complétude des images dépendent également de sa coopération et des conditions réelles de la prestation.
7. Conditions extérieures et contraintes
Les prestations étant réalisées dans des conditions réelles, le client accepte que des éléments extérieurs puissent impacter le déroulement et le rendu final. Les conditions météorologiques, les contraintes de lumière, les limitations des lieux ou toute situation imprévisible peuvent empêcher certaines prises de vue ou modifier leur rendu. Ces éléments ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation, de remboursement ou de contestation de la prestation.
8. Matériel, sécurité et incidents techniques
Le Photographe utilise du matériel professionnel régulièrement entretenu et met en œuvre des solutions de sauvegarde adaptées. Cependant, le client reconnaît qu’aucun système technique n’est infaillible. En cas de panne, d’incident technique ou de perte partielle de données indépendante de la volonté du Photographe, celui-ci ne pourra être tenu responsable au-delà des limites prévues. Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de ces incidents.
9. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées via une galerie en ligne sécurisée accessible par identifiant ou lien privé. La mise à disposition des fichiers sur cette galerie vaut livraison. Le Photographe effectue une sélection des images et n’est pas tenu de livrer l’intégralité des photographies réalisées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail et des conditions de production.
10. Conservation et sauvegarde des fichiers
La galerie et les fichiers livrés restent accessibles pendant la durée indiquée au contrat ou dans l’espace client. Sauf stipulation contraire, le Photographe conserve une copie des fichiers livrés pendant une durée maximale de douze (12) mois après livraison, sans garantir une restauration au-delà. Les fichiers non sélectionnés, essais et fichiers de travail peuvent être supprimés à tout moment. Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition.
11. Accès aux galeries et sécurité
Les galeries en ligne sont protégées et destinées à un usage personnel. Le client est responsable de la confidentialité des accès qui lui sont fournis. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de partage non autorisé, de diffusion ou d’utilisation abusive des accès. Toute utilisation anormale ou frauduleuse des galeries pourra entraîner une suspension d’accès.
12. Propriété intellectuelle
Le Photographe demeure l’auteur exclusif des photographies, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est accordée au client. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et privé. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des images à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Droit à l’image et communication
L’utilisation de l’image des clients ou des personnes identifiables repose sur une autorisation ou une autre base légale valable, définie lors de la commande ou dans le contrat. Aucune absence de réponse ne vaut à elle seule autorisation générale. Pour le contrat de mariage, l’autorisation peut être prévue pour dix ans et le monde entier sur les supports professionnels du Photographe (site, réseaux sociaux, supports imprimés, presse, concours ou exposition), selon les limites écrites du contrat. Elle ne constitue pas une cession commerciale à un tiers. Toute restriction, demande de retrait pour l’avenir ou incidence tarifaire est traitée selon l’autorisation acceptée ; aucune utilisation ne doit dépasser son périmètre.
14. Responsabilité
La responsabilité du Photographe est strictement limitée au montant total effectivement payé par le client. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment les pertes financières, préjudices moraux ou pertes de chance.
15. Force majeure
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation (maladie, accident, catastrophe, etc.).
16. Assurance
Le Photographe déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité.
17. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, devis, contrats, factures, plannings, prestations, comptes, galeries et communications. Elles ne sont pas revendues et peuvent être transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires. Les détails concernant les bases légales, les durées, les journaux de connexion et les droits figurent dans les Mentions légales et s’appliquent à la relation contractuelle.
18. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.
19. Relation client et résolution amiable
Le Photographe attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients. En cas de difficulté ou d’incompréhension, le client est invité à prendre contact afin de rechercher une solution amiable dans un esprit de dialogue, avant toute démarche contentieuse.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Reims, sauf disposition légale contraire.
21. Devis, options et modifications
Le devis décrit le périmètre de la prestation, les livrables, les délais estimatifs, le prix et les éventuelles options. Une option n’est définitivement réservée qu’après confirmation écrite et, lorsqu’il est prévu, règlement de l’acompte. Toute modification demandée après validation (horaire, lieu, durée, nombre de personnes, livrables ou post-traitement) doit être acceptée par écrit et peut entraîner un ajustement du prix ou du calendrier.
22. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Pour un mariage, les conséquences financières sont celles prévues dans le contrat spécifique, qui tient compte de la proximité de la date et des sommes déjà engagées ; elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Un report n’est possible qu’avec l’accord écrit du Photographe, selon ses disponibilités et après prise en compte des frais non récupérables.
23. Annulation ou remplacement par le Photographe
En cas d’empêchement grave, le Photographe informe le client dans les meilleurs délais et recherche prioritairement une solution de remplacement par un professionnel présentant une approche compatible. À défaut de solution ou en cas d’impossibilité définitive, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée au-delà des sommes effectivement versées.
24. Sélection, retouche et style artistique
Le Photographe demeure seul décisionnaire de la sélection des images livrées et de leur traitement artistique, conformément à son portfolio et à son identité visuelle. Les fichiers bruts, doublons, essais, images techniquement imparfaites ou fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord écrit spécifique. Les demandes de retouche supplémentaire, de changement de colorimétrie ou de modification du style initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
25. Réclamations et conformité
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison, en décrivant précisément les éléments concernés. Le Photographe s’engage à examiner la demande et, lorsqu’une correction relève effectivement de sa responsabilité, à proposer une solution proportionnée. Une différence de perception artistique, de cadrage ou de rendu liée au style présenté avant commande ne constitue pas une non-conformité.
26. Frais, déplacements et autorisations
Les frais de déplacement, de stationnement, de péage, d’hébergement ou d’autorisation d’accès sont inclus ou exclus du devis selon ce qui y est indiqué. Le client garantit l’obtention des autorisations nécessaires auprès des lieux, propriétaires, organisateurs et personnes photographiées. Tout temps d’attente ou contrainte supplémentaire imputable au client ou à un tiers peut être facturé après information.
27. Contrat spécifique et documents contractuels
Pour les reportages de mariage, le contrat signé par les parties, ses annexes et le planning validé dans l’espace client forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut sur les présentes CGV. Les pages du site, brochures, exemples, devis non signés et échanges préparatoires ont une valeur informative et ne modifient pas le contrat tant qu’ils n’ont pas été expressément intégrés par écrit.
28. Validation électronique et conservation de la preuve
Lorsque la commande est conclue en ligne, le client peut recevoir le devis, le contrat, les CGV et les factures dans un espace sécurisé. La validation électronique, la signature, la case d’acceptation ou le paiement permettent d’identifier le consentement du client et constituent un commencement de preuve, sous réserve des règles impératives applicables. Le client peut télécharger ou demander une copie durable des documents qui lui sont remis.
29. Acompte, solde et retards de paiement
Pour un reportage de mariage, sauf stipulation différente du contrat, un acompte de 30 % est demandé pour bloquer la date et le solde de 70 % est exigible avant la livraison des images ou produits. L’acompte rémunère notamment l’immobilisation de la date et les préparatifs engagés. En cas de retard, les pénalités et indemnités légalement applicables peuvent être réclamées après échéance, et le Photographe peut suspendre les préparatifs, la prestation, la livraison et les accès aux galeries jusqu’au paiement complet. Aucun fichier haute définition ni produit ne devient disponible avant règlement intégral.
30. Droit de rétractation et exceptions
Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale. Lorsque la prestation de loisirs est prévue à une date ou pendant une période déterminée, ou lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai, l’exception ou les conséquences prévues par la loi peuvent s’appliquer. Les modalités particulières figurent dans le contrat et ne privent jamais le consommateur de ses droits impératifs.
31. Reportage de mariage : calendrier et limites de couverture
La durée, les horaires, les lieux, les étapes et les limites de couverture d’un reportage de mariage sont ceux du contrat et du planning validé. Sauf accord écrit, la couverture de la soirée prend fin au plus tard à minuit et celle du vin d’honneur au plus tard à 20 heures. Toute prolongation, heure supplémentaire ou nouvelle intervention nécessite un accord écrit et peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Les retards du client, des invités ou d’un autre prestataire ne prolongent pas automatiquement la durée prévue.
32. Galeries, invités et téléchargement
La livraison numérique s’effectue par une galerie privée. Le client peut, selon les options prévues, créer ou transmettre des accès invités ; il doit informer les personnes concernées et ne partager que les liens et mots de passe nécessaires. Les téléchargements individuels ou d’archives sont soumis aux droits accordés et aux limites techniques de la galerie. Le Photographe peut journaliser les connexions, téléchargements et événements de sécurité pour protéger les images, constater une livraison et prévenir les abus, conformément à sa notice de confidentialité.
33. Factures et accès client
Les factures, contrats, devis, plannings, informations de prestation et messages peuvent être déposés dans l’espace client et notifiés par e-mail. Le client doit maintenir une adresse valide, consulter son espace et signaler toute anomalie. La suppression d’un compte ne fait pas disparaître les factures, contrats ou éléments nécessaires à la preuve et aux obligations comptables, qui sont conservés pendant les durées légales applicables.
34. Réserve de propriété et produits physiques
Les albums, tirages, supports et autres produits physiques restent la propriété du Photographe ou du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables et, lorsque le client prend possession du produit, il doit vérifier son état et signaler rapidement toute anomalie. Les différences de rendu liées au papier, à l’écran ou au procédé d’impression ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
35. Dispositions particulières du contrat de mariage
Pour le contrat de reportage de mariage fourni au client, la réservation devient effective après signature du contrat et versement de l’acompte dans le délai prévu, en principe sept jours. Le client certifie être majeur ou valablement représenté. Sauf disposition différente écrite, l’annulation par le client peut entraîner la conservation de l’acompte lorsque la date est immobilisée ; les indemnités prévues au contrat spécifique (notamment selon la proximité de la date) s’appliquent sans préjudice des règles impératives du Code de la consommation. Toute modification de date est traitée comme un report ou une annulation selon les conditions du contrat.