conditions générales de ventes
1 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BALICKI Gaëtan, exploitant sous le nom commercial « Un temps d’émotion » (ci-après « le Photographe »), propose et réalise ses prestations photographiques auprès de ses clients.
Toute commande, réservation, validation de devis, paiement, inscription sur le site ou utilisation des services proposés implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Toute commande implique expressément l’acceptation des CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations, qu’elles fassent ou non l’objet d’un contrat écrit, notamment dans le cadre de prestations simplifiées (immobilier, commandes ponctuelles, etc.).
En cas de signature d’un contrat spécifique, celui-ci prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2 - Nature des prestations et engagement du Photographe
Le Photographe propose des prestations photographiques professionnelles dans différents contextes (mariage, immobilier, événements, portraits, etc.), réalisées dans des conditions réelles, parfois imprévisibles.
Le client reconnaît que la photographie dépend de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Photographe, notamment les conditions météorologiques, la lumière naturelle ou artificielle, les contraintes techniques des lieux, l’organisation de l’événement ou encore le comportement des personnes présentes.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences, son expérience, son matériel et son savoir-faire afin de produire un travail de qualité conforme à son niveau professionnel.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du Photographe et accepte que le rendu final relève de son interprétation, ce qui implique une part de subjectivité inhérente à toute création artistique.
3 - Commande, réservation et engagement du client
Toute commande devient ferme et définitive dès lors qu’elle est validée par le client, notamment par l’acceptation d’un devis, un échange écrit, une validation en ligne ou un paiement.
Le versement d’un acompte, lorsqu’il est demandé, constitue un engagement ferme et irrévocable du client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Photographe se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne sont pas réunies pour garantir un travail conforme à ses standards ou si la demande ne correspond pas à son activité.
4 - Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Le Photographe bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts, sauf modification de régime.
Toute prestation donne lieu à l’émission d’une facture, mise à disposition du client via un espace sécurisé en ligne.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toute demande supplémentaire, modification ou prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le client.
5 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire via un prestataire sécurisé ou tout autre moyen proposé via l’espace client.
Un acompte peut être exigé pour valider la réservation.
Le solde doit être réglé avant toute livraison des fichiers ou produits.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, de bloquer l’accès aux galeries ou de refuser toute livraison jusqu’à régularisation complète de la situation.
Le client reconnaît que tout paiement effectué vaut acceptation des prestations correspondantes.
6 - Déroulement de la prestation
Le client s’engage à fournir au Photographe toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à garantir des conditions de travail normales.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés rencontrées en raison de retards, d’un manque d’organisation, d’un refus d’accès, de contraintes imposées par des tiers ou de toute situation indépendante de sa volonté.
Le client reconnaît que la qualité et la complétude des images dépendent également de sa coopération et des conditions réelles de la prestation.
7 - Conditions extérieures et contraintes
Les prestations étant réalisées dans des conditions réelles, le client accepte que des éléments extérieurs puissent impacter le déroulement et le rendu final.
Les conditions météorologiques, les contraintes de lumière, les limitations des lieux ou toute situation imprévisible peuvent empêcher certaines prises de vue ou modifier leur rendu.
Ces éléments ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation, de remboursement ou de contestation de la prestation.
8 - Matériel, sécurité et incidents techniques
Le Photographe utilise du matériel professionnel régulièrement entretenu et met en œuvre des solutions de sauvegarde adaptées.
Cependant, le client reconnaît qu’aucun système technique n’est infaillible. En cas de panne, d’incident technique ou de perte partielle de données indépendante de la volonté du Photographe, celui-ci ne pourra être tenu responsable au-delà des limites prévues.
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de ces incidents.
9 - Livraison des photographies
Les photographies sont livrées via une galerie en ligne sécurisée accessible par identifiant ou lien privé.
La mise à disposition des fichiers sur cette galerie vaut livraison.
Le Photographe effectue une sélection des images et n’est pas tenu de livrer l’intégralité des photographies réalisées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail et des conditions de production.
10 - Conservation et sauvegarde des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée limitée, généralement de douze (12) mois après livraison.
Au-delà de ce délai, aucune conservation n’est garantie.
Le client est pleinement responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès leur mise à disposition et est informé des risques liés au stockage numérique.
11 - Accès aux galeries et sécurité
Les galeries en ligne sont protégées et destinées à un usage personnel.
Le client est responsable de la confidentialité des accès qui lui sont fournis.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de partage non autorisé, de diffusion ou d’utilisation abusive des accès.
Toute utilisation anormale ou frauduleuse des galeries pourra entraîner une suspension d’accès.
12 - Propriété intellectuelle
Le Photographe demeure l’auteur exclusif des photographies, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits n’est accordée au client.
Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et privé.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des images à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
13 - Droit à l’image
Le client autorise ou refuse l’utilisation de son image selon les modalités définies lors de la commande ou du contrat.
En l’absence d’opposition écrite, certaines images peuvent être utilisées à des fins de communication professionnelle, dans le respect des personnes.
14 - Responsabilité
La responsabilité du Photographe est strictement limitée au montant total effectivement payé par le client.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment les pertes financières, préjudices moraux ou pertes de chance.
15 - Force majeure
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation (maladie, accident, catastrophe, etc.).
16 - Assurance
Le Photographe déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité.
17 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, la facturation, l’accès aux galeries et la communication.
Elles sont strictement confidentielles et ne sont pas revendues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
18 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
19 - Relation client et résolution amiable
Le Photographe attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients.
En cas de difficulté ou d’incompréhension, le client est invité à prendre contact afin de rechercher une solution amiable dans un esprit de dialogue, avant toute démarche contentieuse.
20 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Reims, sauf disposition légale contraire.